Interdiction des plastiques : que dit la loi ?
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est parue au Journal officiel du 11 février 2020 et pose le cadre des mesures à venir concernant l’interdiction des plastiques.
Inscrite au Code de l’environnement, elle vise ainsi à accélérer le changement des modes de production et de consommation dans le but de réduire les déchets et de préserver l’environnement. Elle fixe par décret, pour la période 2021-2025 puis pour chaque période consécutive de cinq ans jusqu’en 2040, “un objectif de réduction, un objectif de réutilisation et de réemploi et un objectif de recyclage” des emballages en plastique à usage unique (article 7).
A ce titre, cette loi a notamment pour objectif à terme l’interdiction des plastiques à usage unique à travers “la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040.” (Art. L. 541-10-17)
Afin d’atteindre cet objectif, la France s’est dotée d’”une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique.” (article 9)
L’objectif ?
5 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2023,
10 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2027.
Interdiction des plastiques :
les échéances à venir
Pour y voir plus clair :
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 sur l’interdiction des plastiques prévoit de mettre fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique selon les modalités suivantes :
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